Exclusions du crédit immobilier : ce qui n’est pas inclus

Un crédit immobilier est souvent perçu comme un moyen d’accéder à la propriété, mais certains coûts ne sont pas toujours inclus. Les emprunteurs doivent être conscients des dépenses supplémentaires comme les frais de notaire, les assurances obligatoires et les éventuels travaux de rénovation.

Les frais de dossier et les pénalités de remboursement anticipé peuvent aussi alourdir la facture. Pensez à bien évaluer ces éléments pour éviter les mauvaises surprises et gérer son budget de manière optimale. Anticiper l’ensemble des coûts associés permet de réaliser un achat immobilier en toute sérénité.

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Les exclusions légales et contractuelles de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, souvent exigée pour l’obtention d’un prêt immobilier, comporte des exclusions légales et contractuelles. Ces exclusions, définies par le code des assurances, limitent la prise en charge de certains risques.

Les exclusions légales

• Article 113-1 du Code des assurances : définit les exclusions de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive.
• Article L132-7 du Code des assurances : stipule l’exclusion de garantie en cas de suicide de l’assuré dans la première année du contrat.
• Article L112-4 du Code des assurances : exige que les exclusions de garantie soient mentionnées en caractères très apparents.
• Article L113-1 du Code des assurances : impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, c’est-à-dire clairement définies et précises.

Les exclusions contractuelles

Les assureurs ajoutent souvent des clauses spécifiques dans les contrats d’assurance emprunteur pour exclure certains risques. Parmi ces exclusions, on retrouve :

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• Les maladies préexistantes non déclarées lors de la souscription.
• Les activités professionnelles à risques, telles que les métiers dangereux.
• Les sports extrêmes et autres activités à haut risque.

Le respect de ces exclusions est essentiel pour garantir la validité de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs doivent lire attentivement leur contrat et, si nécessaire, consulter un professionnel pour clarifier les termes de l’assurance avant de s’engager.

Les exclusions spécifiques liées à l’état de santé et aux activités à risque

Les exclusions de garantie liées à l’état de santé et aux activités à risque représentent une part non négligeable des contrats d’assurance emprunteur. Ces clauses, souvent méconnues, peuvent avoir des conséquences significatives pour les emprunteurs.

Exclusions liées à l’état de santé

Les assureurs introduisent fréquemment des exclusions concernant les maladies préexistantes. Toute maladie non déclarée lors de la souscription au contrat peut entraîner une non-prise en charge. Souvent, les antécédents médicaux jouent un rôle fondamental dans l’évaluation des risques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques ou graves doivent s’attendre à des restrictions spécifiques.

Exclusions liées aux activités à risque

Les activités professionnelles dangereuses et les sports extrêmes sont aussi des motifs d’exclusion courants. Les métiers exposant à des risques élevés, tels que les travaux en hauteur ou les interventions sur sites dangereux, peuvent ne pas être couverts. De même, les sports tels que le parachutisme, l’alpinisme ou la plongée sous-marine sont souvent exclus des garanties.

• Travaux en hauteur : non-couverture des accidents professionnels.
• Parachutisme : exclusion des accidents liés à cette activité.
• Interventions sur sites dangereux : non-prise en charge des incidents spécifiques.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre néanmoins des solutions pour les personnes présentant des risques de santé importants. Elle permet d’accéder à une assurance emprunteur malgré des antécédents médicaux lourds, sous certaines conditions.

Les recours possibles en cas d’exclusion de garantie

Face à une exclusion de garantie, plusieurs recours s’offrent aux emprunteurs. L’un des premiers réflexes est de vérifier la légalité de l’exclusion. Effectivement, selon l’article L112-4 du Code des assurances, les exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents. Si ce n’est pas le cas, l’exclusion pourrait être contestée.

En cas de litige, plusieurs voies de recours existent :

• La médiation : saisir le médiateur de l’assurance pour une résolution amiable.
• Le recours judiciaire : engager une action en justice si la médiation échoue.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue aussi une alternative pour les emprunteurs présentant des risques de santé aggravés. Cette convention permet d’accéder à une assurance emprunteur malgré des exclusions de garantie initiales.

La loi Lemoine offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette flexibilité permet de trouver une couverture plus adaptée et potentiellement moins restrictive.

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