Défauts couverts par la garantie légale de conformité : ce que vous devez savoir

Lorsque vous achetez un produit, il arrive parfois qu’il présente des défauts ou ne fonctionne pas comme prévu. Dans ces situations, la garantie légale de conformité vous protège en vous permettant de demander réparation, remplacement ou remboursement. Cette garantie s’applique à tous les biens de consommation, qu’il s’agisse d’appareils électroniques, d’électroménager ou de vêtements.

Pensez à bien connaître vos droits en matière de garantie légale afin de ne pas vous laisser berner par des vendeurs peu scrupuleux. Cette protection s’étend sur une période de deux ans à compter de la livraison du bien, garantissant ainsi que vous investissez en toute confiance.

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Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les défaillances d’un produit acheté auprès d’un vendeur professionnel. Cette garantie, prévue par le code de la consommation, s’applique à tous les biens de consommation et couvre les défauts de conformité présents au moment de la livraison du produit.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un défaut de conformité se manifeste lorsque le produit :

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• ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• ne possède pas les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant,
• n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Le vendeur est tenu de réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux sans frais pour le consommateur. La garantie couvre aussi les défauts de fabrication, défauts d’installation et défauts d’usage.

Durée de la garantie

La garantie légale de conformité est valable pendant deux ans à compter de la livraison du bien. Durant cette période, toute défaillance constatée est présumée exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Produits concernés

La garantie s’applique aux biens mobiliers corporels (meubles, voitures, ordinateurs, etc.), aux éléments numériques associés à un produit, et aux biens vendus en volume ou en quantité déterminée comme l’eau et le gaz.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre plusieurs types de défauts, garantissant ainsi que le produit répond aux critères de conformité définis par la loi. Ceux-ci incluent principalement :

• Le défaut de fabrication : une erreur dans le processus de fabrication qui rend le produit inutilisable ou inapproprié à son usage.
• Le défaut d’installation : une mauvaise installation du produit, effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, qui empêche son utilisation normale.
• Le défaut de description : lorsque le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, que ce soit dans une publicité, un catalogue ou tout autre support.
• Le défaut d’étiquetage : lorsque le produit ne présente pas les qualités détaillées sur son étiquetage ou sa publicité.
• Le défaut d’usage : lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ou ne possède pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.

Produits et services couverts

La garantie s’étend aux biens mobiliers corporels, qu’ils soient neufs ou d’occasion, tels que meubles, voitures et ordinateurs. Elle couvre aussi les éléments numériques associés au produit, comme les logiciels inclus. Elle s’applique aux biens vendus en volume ou en quantité déterminée, tels que l’eau et le gaz.

En cas de défaut avéré, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux. Le vendeur est tenu d’exécuter ces obligations sans frais pour l’acheteur, garantissant ainsi une protection efficace et complète.

Comment faire valoir ses droits en cas de non-conformité ?

Pour faire valoir vos droits en cas de non-conformité, vous devez suivre une série d’étapes précises. Commencez par contacter le vendeur professionnel par écrit, idéalement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, détaillez clairement le défaut constaté et demandez soit la réparation, soit le remplacement, soit le remboursement du produit.

Options disponibles

En fonction de la nature du défaut, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Réparation : Si le défaut est réparable, le vendeur doit prendre en charge les réparations nécessaires.
• Remplacement : Si le produit est irréparable ou que les réparations sont impossibles à réaliser dans un délai raisonnable, le vendeur doit le remplacer par un produit conforme.
• Remboursement : Si la réparation ou le remplacement est impossible, vous pouvez demander le remboursement intégral ou une réduction de prix.

Recours en cas de litige

En cas de litige persistant avec le vendeur, plusieurs recours sont à votre disposition. Vous pouvez saisir la plateforme SignalConso, qui permet de signaler des litiges et d’obtenir des conseils. Vous pouvez aussi contacter les associations de consommateurs pour obtenir une assistance juridique.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, envisagez de porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Les articles du code de la consommation, notamment l’article L217-4, précisent les droits du consommateur et les obligations du vendeur en matière de garantie légale de conformité.