Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) récapitule l’ensemble des amendes payées et restant dues à votre nom. Ce document, délivré par le Trésor public, sert de pièce justificative lors d’une contestation, d’une régularisation ou d’un signalement d’usurpation de plaques d’immatriculation. Obtenir ce bordereau suppose de suivre un parcours précis, avec des pièces obligatoires et des canaux de demande qui varient selon votre situation.
Bordereau de situation des amendes et bordereau de situation fiscale : deux documents distincts
Une confusion fréquente ralentit les démarches. Le bordereau de situation des amendes (BSACP) ne couvre que les amendes forfaitaires, les amendes majorées et les condamnations pécuniaires liées à des infractions routières. Il est produit par la trésorerie amendes compétente.
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Le bordereau de situation fiscale (P237), lui, concerne l’ensemble de vos obligations fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) et se demande via impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. Demander un P237 ne vous donnera aucune information sur vos amendes routières.
| Critère | Bordereau de situation des amendes (BSACP) | Bordereau de situation fiscale (P237) |
|---|---|---|
| Périmètre | Amendes forfaitaires, majorées, condamnations pécuniaires | Impôts, taxes, prélèvements sociaux |
| Service émetteur | Trésorerie amendes | Centre des finances publiques |
| Canal de demande principal | Courrier, courriel ou guichet auprès de la trésorerie amendes | impots.gouv.fr ou guichet SIP |
| Usage courant | Contestation d’amende, usurpation de plaques, régularisation | Demande de prêt, démarche administrative fiscale |
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Demande de bordereau de situation amendes : pièces à fournir et canaux officiels
La demande s’adresse à la trésorerie amendes dont dépend votre dossier. Ses coordonnées figurent sur l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Si vous ne disposez plus de ces courriers, le site de l’ANTAI permet de retrouver la trésorerie compétente via le suivi de dossier d’infraction.
Pièces à joindre à la demande
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel
- Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, si la demande porte sur des infractions routières spécifiques
- Toute référence d’avis de contravention ou de titre exécutoire dont vous disposez, pour accélérer le traitement
Trois canaux pour transmettre votre demande
Le courrier recommandé avec accusé de réception reste le canal le plus traçable. Adressez votre demande à la trésorerie amendes compétente en joignant les copies des pièces listées ci-dessus.
La voie par courriel est désormais un canal officiel dans certains cas. L’ANTAI précise que les victimes de désignation frauduleuse peuvent contacter par courriel la trésorerie amendes en joignant une pièce d’identité numérisée et leurs coordonnées. Ce canal permet de solliciter directement un bordereau de situation et d’obtenir les coordonnées de l’Officier du ministère public.
Le guichet physique de la trésorerie amendes reste une option, notamment pour les personnes qui souhaitent un échange direct avec un agent. Prévoyez les originaux de vos pièces d’identité.
Suivi du dossier d’amende : ANTAI, amendes.gouv.fr et Trésor public
Une fois le bordereau demandé, le délai de traitement dépend de la trésorerie sollicitée. Aucun délai réglementaire uniforme n’est fixé, mais plusieurs outils permettent de suivre l’état de vos amendes en parallèle.
Le site de l’ANTAI propose un espace « Suivre mon dossier d’infraction » accessible avec le numéro d’avis de contravention et la date de l’infraction. Ce suivi couvre les contraventions issues du contrôle automatisé et du procès-verbal électronique, de l’envoi initial jusqu’à la phase de recouvrement.
Le site amendes.gouv.fr permet le paiement en ligne et affiche le statut de l’amende (en attente, payée, majorée). En revanche, il ne délivre pas de bordereau de situation à proprement parler : il s’agit d’un outil de consultation et de paiement, pas d’un récapitulatif global.
Pour les amendes forfaitaires majorées passées en phase de recouvrement, c’est le Trésor public qui prend le relais. Le portail impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, permet de contacter votre centre des finances publiques pour toute question liée au recouvrement. Le bordereau BSACP reste le seul document qui consolide l’ensemble de votre situation.
Bordereau de situation amendes et usurpation de plaques : un usage stratégique
Le BSACP prend une dimension particulière lorsque vous êtes victime d’usurpation de plaques d’immatriculation. Dans ce cas, des amendes apparaissent à votre nom pour des infractions que vous n’avez pas commises.
L’ANTAI décrit un parcours précis pour ces situations :
- Solliciter un bordereau de situation auprès de la trésorerie amendes par courriel, avec pièce d’identité et coordonnées
- Déposer plainte pour usurpation de plaques auprès de la police ou de la gendarmerie
- Saisir l’Officier du ministère public en joignant le bordereau, la copie de la plainte et tout élément prouvant que le véhicule flashé n’est pas le vôtre
Le bordereau sert ici de pièce centrale du dossier, car il permet d’identifier précisément chaque amende contestée et de démontrer l’ampleur de la fraude. Sans ce document, la contestation reste partielle et porte sur chaque avis individuellement, ce qui allonge la procédure.
Le bordereau de situation des amendes n’est pas un simple relevé administratif. Dans le cadre d’une contestation classique, il permet de vérifier qu’une amende n’a pas déjà été réglée avant majoration. En cas d’usurpation, il devient la colonne vertébrale du dossier transmis à l’Officier du ministère public. Quelle que soit votre situation, conservez une copie datée du bordereau reçu : c’est votre preuve d’état des lieux à un instant donné.
