Le formulaire 3916 sert à déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, le 3916-bis les comptes d’actifs numériques. Chaque résident fiscal français concerné par l’un de ces comptes doit produire sa propre déclaration, y compris lorsqu’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte ouvert au nom d’un enfant mineur. La difficulté ne tient pas au formulaire lui-même, mais à la logique déclarative qui s’applique « par personne tenue à déclaration ».
Formulaire 3916 et 3916-bis : quelle déclaration pour quel compte étranger
Avant de remplir quoi que ce soit, il faut identifier le bon formulaire. Le formulaire 3916 couvre les comptes bancaires, les comptes de paiement (type PayPal, Wise, Revolut dont l’IBAN ne commence pas par FR) et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits à l’étranger.
Le formulaire 3916-bis concerne exclusivement les comptes d’actifs numériques ouverts sur des plateformes domiciliées hors de France (Binance, Kraken, etc.). Un compte sur une plateforme crypto basée en France ne nécessite pas ce formulaire.
L’obligation porte sur tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » au cours de l’année d’imposition, conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts. Un compte fermé en cours d’année reste donc à déclarer pour cette année-là.
Compte joint étranger : chaque co-titulaire déclare de son côté
Un compte joint détenu à l’étranger par deux conjoints résidents fiscaux français génère deux obligations déclaratives distinctes. Chaque co-titulaire remplit son propre formulaire 3916, en indiquant la nature « compte joint » et les coordonnées de l’autre titulaire.
Le piège fréquent : penser qu’une seule déclaration par foyer fiscal suffit. Ce n’est pas le cas. Chaque résident fiscal co-titulaire doit déposer un formulaire 3916 séparé pour le même compte. Omettre l’un des deux expose à une amende par compte et par année non déclarée.
Cas particulier : un seul co-titulaire est résident fiscal français
Si le compte joint est partagé avec une personne non résidente fiscale en France (conjoint resté à l’étranger, par exemple), seul le co-titulaire résident français a l’obligation de déclarer. La personne domiciliée hors de France n’a aucune obligation envers l’administration fiscale française.
Dans le formulaire, la case relative au co-titulaire doit tout de même être renseignée avec les informations disponibles sur la personne non résidente.
Déclaration d’un compte de mineur détenu à l’étranger
Un enfant mineur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut détenir un compte bancaire à l’étranger, par exemple un livret ouvert dans le pays d’origine de l’un des parents ou un compte hérité. L’obligation déclarative existe dès lors que le mineur est résident fiscal français.
Le représentant légal remplit le formulaire 3916 au nom du mineur. Le compte est déclaré dans la déclaration de revenus du foyer fiscal auquel l’enfant est rattaché. Le formulaire mentionne les informations du mineur en tant que titulaire du compte et celles du représentant légal.
Mineur titulaire et parent disposant d’une procuration
Deux situations se cumulent parfois :
- Le mineur est titulaire du compte étranger, ce qui oblige son représentant légal à déposer un formulaire 3916 en son nom.
- Un parent dispose d’une procuration sur ce même compte. Dans ce cas, le parent doit aussi déclarer ce compte à titre personnel, en tant que bénéficiaire d’une procuration.
- Si les deux parents sont co-représentants légaux et disposent chacun d’une procuration, chacun dépose un formulaire distinct en plus de celui rempli au nom de l’enfant.
Autrement dit, un seul compte de mineur peut générer jusqu’à trois formulaires 3916 dans un même foyer fiscal.
Sanctions en cas d’oubli de déclaration du formulaire 3916 ou 3916-bis
L’omission entraîne une amende forfaitaire par compte et par année non déclarée. Le montant est plus élevé lorsque le compte est domicilié dans un État ou territoire qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.
Au-delà de l’amende, le délai de reprise de l’administration fiscale passe à dix ans pour les revenus liés aux comptes non déclarés, contre trois ans en situation normale. Ce délai allongé représente un risque financier bien supérieur à l’amende elle-même.
- L’amende s’applique par formulaire manquant : un compte joint non déclaré par les deux co-titulaires génère deux amendes distinctes.
- Un compte de mineur oublié entraîne une amende pour le mineur (via son représentant légal), plus une amende par procuration non déclarée le cas échéant.
- La régularisation spontanée permet généralement de réduire les pénalités, mais elle doit intervenir avant tout contrôle fiscal.
Remplir le formulaire 3916-bis pour un compte crypto détenu par un mineur
Le cas se pose de plus en plus : un parent ouvre un compte sur une plateforme crypto étrangère au nom de son enfant mineur, ou l’enfant lui-même crée un compte à partir d’un certain âge. La logique est identique à celle du compte bancaire classique.
Le représentant légal dépose un formulaire 3916-bis au nom du mineur si la plateforme est domiciliée hors de France. Le formulaire demande l’identité du titulaire (le mineur), la désignation de la plateforme, le pays de domiciliation et la date d’ouverture du compte.
Pour un compte crypto joint entre deux adultes sur une même plateforme étrangère, chaque co-titulaire remplit un 3916-bis séparé, exactement comme pour un compte bancaire classique avec le 3916.
La déclaration du compte via le 3916-bis ne dispense pas de déclarer les éventuelles plus-values réalisées sur les actifs numériques, qui relèvent d’un autre cadre déclaratif (formulaire 2086). Le 3916-bis ne concerne que l’existence du compte, pas les gains.
La vérification de l’IBAN ou du pays de domiciliation de la plateforme reste le réflexe à adopter systématiquement. Un compte sur une plateforme enregistrée en France auprès de l’AMF avec un IBAN français n’a pas à figurer sur un formulaire 3916-bis.
