Le dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet, avec le formulaire, une lettre explicative signée et les justificatifs de votre situation. La commission de surendettement dispose de 3 mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable.
Voici les conditions à remplir, les pièces à réunir, les canaux de dépôt, le délai de réponse et les effets sur vos dettes.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Le dispositif s’adresse aux personnes physiques, françaises ou étrangères résidant en France. Deux critères décident de la recevabilité : être dans l’impossibilité de payer ses dettes, actuelles ou à venir, et être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé son impossibilité de payer.
Le dépôt se fait seul ou en couple. Être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas de déposer un dossier : la commission ne peut pas le refuser pour ce motif, même si la valeur du bien permettrait de rembourser une partie des dettes. En cas de vente forcée déjà ordonnée, il est possible de demander le report de l’adjudication.
Les pièces à joindre au dossier
Un dossier de surendettement bien préparé se construit comme un inventaire : tout ce que vous gagnez, tout ce que vous payez et tout ce que vous devez doit pouvoir être justifié par un document.
Le formulaire officiel (cerfa n°13594) existe en version papier et en ligne. Il s’accompagne d’une lettre explicative signée, qui expose comment vous en êtes arrivé là, et des justificatifs suivants :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- votre avis d’imposition ou de non-imposition ;
- les relevés de tous vos comptes bancaires, avec l’IBAN.
Le gestionnaire du dossier peut réclamer d’autres pièces en cours de traitement. Mieux vaut donc ranger les justificatifs de revenus, de charges et de dettes dès le départ.
Déposer le dossier en ligne, par courrier ou au guichet
La procédure est gratuite, quel que soit le canal. En ligne, le dépôt passe par le téléservice de la Banque de France, ouvert aux personnes qui déposent seules ou en couple et qui ne sont pas sous protection juridique. C’est une démarche sans rapport avec les frais de dossier bancaires, que les prêteurs facturent pour étudier une demande de crédit.
Par courrier, l’envoi se fait en courrier ordinaire à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Les colis et les envois par coursier ne sont pas acceptés. Un dossier de plus de 3 cm doit être déposé en guichet, dans une succursale de la Banque de France.
Combien de temps avant une réponse ?
La commission a 3 mois pour statuer sur la recevabilité, à compter de la date de dépôt. Pendant ce délai, le gestionnaire peut vous demander des pièces complémentaires : y répondre vite évite de rallonger l’attente. Un dossier incomplet ou illisible ralentit l’instruction, alors qu’un dossier clair permet à la commission de se concentrer sur votre situation réelle.
Pour savoir où en est votre dossier, la Banque de France indique le 34 14, joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Ce qui change une fois le dossier déposé, puis déclaré recevable
Dès le dépôt, vous ne pouvez plus souscrire de nouveau crédit. Ce n’est pas le moment de chercher un petit prêt en ligne pour combler un trou de trésorerie.
Une fois le dossier déclaré recevable, les saisies sont suspendues. Les difficultés de crédit se répercutent aussi sur le fichier FICP, qui limite l’accès à l’emprunt : emprunter en étant fiché au FICP reste possible dans certains cas, mais avec des options réduites.
Les dettes prises en compte et celles qui restent exclues
Les dettes de la vie courante (crédits à la consommation, loyers, factures) entrent dans le dossier. Plusieurs catégories restent en revanche hors procédure :
- les pensions alimentaires ;
- les condamnations pénales, dommages et intérêts compris, et les amendes ;
- les dettes frauduleuses envers un organisme social et certaines dettes fiscales frauduleuses ;
- les prêts sur gage et les dettes envers un créancier installé à l’étranger.
Pour les amendes, il est utile de vérifier la situation de ses amendes avant de remplir le formulaire, puisqu’elles restent dues.
Les issues possibles : plan, moratoire ou effacement
L’examen du dossier débouche sur l’une de ces issues : un plan de remboursement qui étale les dettes, un moratoire qui suspend temporairement les paiements, ou un rétablissement personnel qui efface les dettes quand la situation ne permet plus de rembourser.
La durée et les conditions de chaque issue figurent dans le guide du surendettement de la Banque de France. Elles dépendent de la situation de chaque foyer, d’où l’intérêt de décrire précisément ses revenus et ses charges dans la lettre explicative.
Un dossier complet, avec la lettre signée et tous les relevés de comptes, reste le meilleur moyen d’éviter les demandes de pièces qui rallongent le délai de 3 mois.
